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Amendement N° COM-12 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. - Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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