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Amendement N° COM-125 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Marseille.
Après l'alinéa 28
Compléter cet alinéa d'une phrase ainsi rédigée :
L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Satisfaits de constater que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer une contravention de cinquième classe, les auteurs du présent amendement estiment que le dispositif doit être complété afin d'ouvrir la possibilité d'ordonner une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.
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