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Amendement N° COM-128 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Marseille.
Alinéa 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par exception, cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le passe sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, plusieurs études montrent que les espaces extérieurs présentent un risque bien moindre de contamination. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.
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