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Amendement N° COM-142 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’alinéa 15 de l’article 1erprévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.
Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les jeunes de plus de 12 ans des activités de loisirs et des transports.
Cette mise au ban de la société des jeunes à qui le gouvernement a déjà imposé trois confinements est inacceptable et remet en cause le droit aux loisirs.
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