Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-144 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 18
A la première phrase,
Après le mot : « résultats »,
Insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Exposé Sommaire :
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employé.es.
Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé.
C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.