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Amendement N° COM-147 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 13
Rédiger comme suit cet alinéa :
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, à l’exception de ceux permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement de repli nous souhaitons permettre, comme lors des confinements, et notamment du premier confinement de mars 2020, l’accès libre aux commerces quels qu’ils soient lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens de première nécessité.
Il apparaît absolument démesuré de limiter l’accès aux centres commerciaux et l’avis du Conseil d’Etat va d’ailleurs en ce sens et la nouvelle rédaction du projet de loi apparaît encore trop restrictive.
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