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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 17
Substituer aux mots :
« permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.»
les mots :
« ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.
C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.
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