Amendement N° COM-148 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 17

Substituer aux mots :

« permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.»

les mots :

« ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. »

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.

C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.

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