Amendement N° COM-153 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire


( amendements identiques : COM-54 COM-152 COM-167 )

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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