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Amendement N° COM-155 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 20
Remplacer le chiffre :
3
par le chiffre :
7
Exposé Sommaire :
L’alinéa 20 de l’article 1erprévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours.
Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.
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