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Amendement N° COM-160 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
motif spécifique
Exposé Sommaire :
L’alinéa 21 de l’article 1erprévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois.
Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’ordre social et ouvre la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce motif spécifique.
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