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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 23
Supprimer les mots :
cessation définitive des fonctions ou
Exposé Sommaire :
L’alinéa 23 de l’article 1erprévoit la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires qui n’auraient pas respecté l’obligation de présenter un justificatif sanitaire, mesure disproportionnée par rapport aux conséquences de la cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
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