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Amendement N° COM-166 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
« après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. »
Exposé Sommaire :
Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de police et de contrôle social qui vise à imposer la vaccination à tous sans le dire. Nous ne pouvons souscrire à cette hypocrisie, c’est pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article.
Nous préconisons, pour notre part, une campagne de vaccination effective et efficace. Une campagne qui intègre un véritable travail de pédagogie, et non simplement coercitive, une campagne qui aille au contact de tous les Françaises et les Français, et notamment auprès des plus éloignés du soin, après avoir rassuré, informé et avoir ainsi restauré la confiance abimée par la gestion gouvernementale de la crise.
Notre amendement propose donc que l’article sur le passe sanitaire soit applicable qu’à partir du moment où toutes les Françaises et les Français non encore vaccinés se seront vu proposer, par contact direct et personnalisé, un rendez-vous vaccinal.
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