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Amendement N° COM-169 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que "les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance".
Si les mineurs non accompagnés doivent pouvoir accéder à la vaccination, le contrôle ne doit pas s'opérer lors de l'évaluation de leur minorité.
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