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Amendement N° COM-174 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
employeur
par les mots :
organismes d’assurance maladie de rattachement
Exposé Sommaire :
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salarié.es ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé.
Pour garantir la sécurité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.
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