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Amendement N° COM-176 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours.
Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel faute de garanties légales justifiant la privation de liberté et faute de décision d’une autorité administrative ou judiciaire en bonne et due forme.
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