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Amendement N° COM-177 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale
par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2021
Exposé Sommaire :
L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
A quoi se réfère « la fin de l’obligation vaccinale » ? Rien. C’est pourquoi nous proposons de clarifier cette limite dans le temps en la fixant à la fin de la possibilité de décréter l’état d’urgence sanitaire
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