Amendement N° COM-18 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, M. Houpert.

Photo de Sylviane Noël Photo de Else Joseph Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Alain Houpert 

Alinéas 20, 21 et 27

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.

Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé alors que ces personnels sont déjà soumis a des contraintes sanitaires strictes (port du masque, distanciation sociale, etc...)

Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination

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