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Amendement N° COM-181 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Après les mots : « autant que nécessaire », insérer les mots : « et a minima tous les mois »
Exposé Sommaire :
Au regard de la situation sanitaire, afin que les restrictions ne durent que dans le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas et nécessitent une réévaluation régulière, autant que nécessaire certes, mais à minima tous les mois.
Cette précision nous paraît nécessaire, quelle que soit l’évolution de la situation il sera important de faire le bilan de ces mesures.
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