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Amendement N° COM-182 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Après l'article 12
Après l'article 12 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
Exposé Sommaire :
Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais plus important que le Conseil des ministres.
En appliquant des mesures décidées lors des conseils de défense, il semblerait que le gouvernement cherche à s'exempter de responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire.
Il apparaît plus qu’urgent maintenant, dans un souci de transparence démocratique étant donné l’impact des décisions de ce Conseil de défense, de rendre tous ses travaux publics.
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