Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-183 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social.
Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 sont disproportionnées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.