Amendement N° COM-186 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly 

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité

Exposé Sommaire :

L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte.

Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 et de l’étendre aux mineurs et majeurs incapables dont ils ont l’autorité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion