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Amendement N° COM-190 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la
santé publique. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un
cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la
collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.
En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au
Covid-19 ?
En attendant les explications du gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour
les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.
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