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Amendement N° COM-193 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 1er,
insérer les alinéas suivants :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Exposé Sommaire :
Les mesures d'aides aux entreprises doivent être maintenues durant la période de crise sanitaire.
En contrepartie, l'Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.
Tel est le sens de notre amendement.
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