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Amendement N° COM-195 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 28 insérer l'alinéa suivant :
"Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport."
Exposé Sommaire :
La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
Nous proposons que les services préfectoraux autorisent l'organisation d'évènement et l'exploitation de transport afin que l'Etat prenne ses responsabilités pour accompagner les collectivités.
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