Amendement N° COM-199 (Satisfait)

L’alinéa 13 prévoit de conditionner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, à la présentation d’un passe sanitaire.

Cette mesure, si elle est appliquée, aura pour conséquence de créer des préjudices tant pour les commerçants que pour les clients.

Elle prive l’accès d’une partie de la population aux biens et produits de première nécessité, puisqu'elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l'être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour pouvoir y accéder.

Pour les centres commerciaux, cette mesure constitue un préjudice économique par la différence de traitement avec les établissements similaires situés hors des périmètres des centres commerciaux, dont l’accès sera ne sera pas subordonné au passe sanitaire.

Enfin, le contrôle du passe sanitaire dans les centres commerciaux qui disposent de plusieurs points d’entrée suppose de multiplier les personnels affectés à cette tâche, ce qui entraîne un coût supplémentaire et conséquent pour les gestionnaires des centres commerciaux.

Dans son avis, le Conseil d'État souligne que " la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu'ils sont inclus ou non dans le périmètre d'un grand centre commercial n'est, en l'état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d'égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."