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Amendement N° COM-200 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéa 23
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de reporter au 1er septembre la mise en place des mesures de contrôle du passe sanitaire prévues pour les exploitants de lieux ou d’établissements, les professionnels responsables d’événements et les exploitants de services de transport.
Ce report permettra notamment aux restaurateurs et aux commerçants d’organiser ce contrôle dans de meilleures conditions, hors période d’affluence estivale, et aux clients d’avoir pu obtenir une vaccination complète.
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