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Amendement N° COM-202 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Patient.
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bisAdapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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