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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Alinéa 28
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Haute Autorité de santé
Exposé Sommaire :
La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales.
Aussi, il convient de recueillir avant une telle décision l'avis de la Haute Autorité de santé.
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