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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes sont des prérogatives constitutionnelles qu'il est superflu de rappeler dans la loi.
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