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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.
Exposé Sommaire :
Les contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19 aujourd'hui établies se limitent à des cas extrêmement rares.
Aussi, certaines contre-indications pourraient être temporaires, sur le modèle de la contre-indication évoquée - mais non retenue, comme l'a rappelé le ministre de la santé, car ne faisant pas l'objet de justification médicale - pendant certains moments de la grossesse. Dans le cas de telles contre-indications temporaires, la personne concernée ne devrait pas se voir exemptée de l'obligation d'un schéma vaccinal complet à la levée de la contre-indication.
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