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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler une lacune rédactionnelle.
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