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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés
Pour son application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna :
1° la mention de l'agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ;
2° les références faites par des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions ayant le même objet applicables ans le territoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir les coordinations nécessaires à la bonne application du présent chapitre dans le territoire des Îles Wallis et Futuna.
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