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Amendement N° COM-225 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Patient.
Substituer aux alinéas 41, 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
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