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Amendement N° COM-254 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l?entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l?employeur notifie à la personne soumise à l?obligation prévue au I de l?article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Afin d?assurer l?information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s?assurer qu?ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en ?uvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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