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Amendement N° COM-256 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Klinger, Mme Drexler.
Alinéa 6
Remplacer le mot "douze" par le mot "seize".
Alinéa 15
Remplacer le mot "douze" par le mot "seize".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'extension du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans et vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et de l'article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s'applique aux mineurs à partir de 16 ans et non à partir de 12 ans.
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