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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 38
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la Haute Autorité de santé et
Exposé Sommaire :
Alors que les recommandations sanitaires sont habituellement formulées par la Haute Autorité de santé et qu'en matière de vaccination, la HAS, autorité indépendante, publié régulièrement des recommandations d'utilisation, le présent amendement vise à prévoir son avis pour les justificatifs requis pour le passe sanitaire.
En outre, cet amendement permet une cohérence avec les exigences retenues dans le cadre de la définition de la vaccination obligatoire prévue à l'article 5.
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