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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Decool.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Exposé Sommaire :
Amendement technique
La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.
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