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Amendement N° COM-55 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.
Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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