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Amendement N° COM-59 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mme Loisier.
Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en revanche il n’a pas vocation à se substituer aux fonctions régaliennes de la puissance publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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