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Amendement N° COM-60 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mmes Loisier, Sollogoub.
Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer les mots :
à un an d’emprisonnement et
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.
En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, il apparait donc disproportionné de le sanctionner pénalement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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