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Amendement N° COM-62 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mmes Loisier, Sollogoub.
Alinéa 7
Après la troisième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents
Exposé Sommaire :
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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