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Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Marseille, Mme Létard, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Mmes de La Provôté, Dindar, Catherine Fournier, Herzog, MM. Janssens, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Pascal Martin, Moga, Mme Morin-Desailly, M. Poadja, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Vérien, M. Duffourg.
I. Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »
II. Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’une personne suspendue de ses fonctions ou de contrat de travail en application du premier alinéa du présent II est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »
III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
1° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
2° La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En période de crise sanitaire, l’État ne peut pas se permettre de voir l’activité de ses secteurs tant sanitaire que médico-social ralentir en raison de la suspension de l’activité des collaborateurs de ces secteurs. Ainsi cet amendement constitue à l’article 7 le miroir de celui présenté à l’article 1erafin d’exonérer de charges sociales les contrats de remplacement pris lorsque le contrat d’un collaborateur est suspendu pour défaut de vaccination en raison des dispositions de l’article 7.
Dans la mesure où le fait générateur de la suspension du contrat dépend des dispositions du présent projet de loi et que cela pénalise la capacité de réponse tant sanitaire que médico-sociale, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement que l’État propose une juste contrepartie en facilitant le recrutement de CDD de remplacement. Ces contrats seront exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du Code du travail.
Tel est l’objet de cet amendement.
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