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Amendement N° COM-78 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-21 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, il est prévu un passe sanitaire pour les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis
Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un passe sanitaire.
Beaucoup trop imprécise, il est demandé par cet amendement de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir.
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