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Amendement N° 126 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 52 211 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Ravier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif de privation automatique de liberté est un précédent liberticide grave et contraire à nos principes. Jusqu’ici les personnes malades adoptaient par elles-mêmes des comportements d’isolement responsables.
Cet amendement vise à supprimer l'isolement obligatoire et l'assignation à résidence des personnes malades.
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