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Amendement N° 129 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Jasmin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs. De surcroît, cette disposition fait peser sur les salariés et sur les employeurs des contraintes d'un contrôle qui devrait relever exclusivement des prérogatives de l’État.
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