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Amendement N° 143 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 213 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Jasmin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.
Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.
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