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Amendement N° 148 rectifié (Retiré)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Muller-Bronn, Joseph.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner peut être un motif spécifique de licenciement.
Un tel licenciement ne doit pas être à la charge de l’entreprise. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’employeur est affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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