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Amendement N° 193 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juillet dernier, quant aux contrôles aléatoires qui seraient fait par les forces de l’ordre pour contrôler les passes sanitaires et la conformité de ceux-ci avec l’identité de leurs possesseurs.
Cela nous apparaît en effet particulièrement propice à des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires.
La réalité des contrôles au faciès notamment n’est plus à prouver dans notre pays, en témoigne encore hier l’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch qui ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires.
C’est pourquoi nous souhaitons encadrer ce genre de contrôles aléatoires en le conditionnant à la remise par les forces de l’ordre à la personne qu’ils contrôlent d’un récépissé.
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