Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 196 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
L’alinéa 22 de l’article 1erprévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Initialement le Gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l’assemblée nationale a abaissé à trois jours.
Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.