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Amendement N° 216 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 104 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’Etat territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si le comité de scientifiques semble nécessaire, un comité de suivi pluraliste ne l’est pas moins et apparaît d'ailleurs plus démocratique en ce sens qu'il serait à l'image de la représentation nationale notamment et des représentants des territoires.
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